Assurance Responsabilité Civile
 


Si quelqu'un est victime d'un accident en pénétrant dans votre propriété, vous êtes responsable en tant que propriétaire de vos arbres, au titre de l'article 1384 du Code Civil. Vous êtes le gardien de vos branches.

En forêt, les dommages causés à autrui, quelles qu’en soient les circonstances (chute de branche d’arbre sur un promeneur, chute d’arbre sur une clôture, une ligne électrique ou une voiture, incendie se propageant à partir de votre parcelle, etc.) sont de la responsabilité du propriétaire de la forêt, même si votre forêt n'est pas ouverte au public. Les conséquences pécuniaires peuvent être très importantes.

Attention ! Votre assurance "Responsabilité Civile" chef de famille ne couvre pas les risques liés à la possession et à l'entretien des forêts.

Important : en février 2019, un document MSA demande de signaler les accidents causés par un tiers "Quels types d'accidents concernés ? Accident provoqués par un objet appartenant à un tiers (chute d'une branche ...)

http://www.synd-forestier-sipf.com/documents/article-02-2019-msa.pdf


 Les articles 1382 et suivants du Code Civil créés par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804, source Légifrance,ci-dessous intégralement reproduits, sont explicites quand à la responsabilité du propriétaire vis-à-vis des tiers (promeneurs ou autres).

  • Article 1382 : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
  • Article 1383 : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
  • Article 1384 : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.


 

Vous assurer en responsabilité civile pour vos bois est indispensable.
 

Tous nos adhérents bénéficient automatiquement, lors de leur inscription à notre syndicat,
d'une assurance responsabilité civile sur leurs parcelles boisées.



http://synd-forestier-sipf.wifeo.com/documents/accidents-forestiers-responsabilite-civile.pdf
 


Assurances dommages  contre les risques incendie et/ou tempête en forêt 


Nous contacter pour information.
 


 


Informations
 

 

  •  Vous pouvez nous solliciter à propos d'un problème forestier vous concernant.

     

 
 



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